Conditions Générales d'Utilisation - data.lookmove.ch
Version du 29 avril 2025
1. Mentions légales
L'édition et l'exploitation de la Web App data.lookmove.ch sont assurées par la société Lookmove SA (CHE-378.926.267).
Email : [email protected]
Adresse : Avenue de Tivoli 26, 1007 Lausanne
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder et utiliser les Services d'export de données immobilières et de génération de rapports d'analyse proposés par Lookmove SA.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de data.lookmove.ch implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.
4. Accès aux Services
L'accès aux services proposés par Lookmove SA est subordonné à la création d'un compte utilisateur, à la fourniture d'informations exactes et à l'acceptation des présentes CGU. Lookmove SA se réserve le droit de refuser l'accès aux services à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
5. Explications et caractéristiques des technologies et solutions de Lookmove SA
Lookmove SA s'appuie sur des technologies propriétaires avancées pour collecter, normaliser, traiter et analyser les données immobilières du marché suisse. Voici une description des principales technologies et solutions utilisées :
Technologies de collecte des données : Les données utilisées dans les services de Lookmove SA proviennent de sources externes telles que les portails immobiliers et les sites d'agences. Ces données sont recueillies en continu, avec un minimum de 135 sources régulièrement mises à jour pour garantir la richesse et la pertinence des informations.
Curation et filtration des données : Lookmove SA utilise des algorithmes propriétaires pour évaluer, scorer et valider les données collectées. Ces algorithmes appliquent des filtres de rejet afin d'assurer que seules les annonces de qualité soient prises en compte. En particulier, Lookmove SA élimine les doublons grâce à un système avancé de détection des propriétés identiques parmi les annonces immobilières (algorithme de détection de doublons).
Modélisation des données : Les données sont organisées dans un modèle de données de haute granularité, en constante amélioration, ce qui permet au client de filtrer et de personnaliser les jeux de données selon des critères très précis. Cela garantit des indicateurs ultraprécis qui peuvent être utilisés pour des analyses détaillées du marché immobilier.
Amélioration continue par Machine Learning : Lookmove SA développe des algorithmes de machine learning pour perfectionner continuellement la qualité et la modélisation des données collectées, ainsi que les indicateurs et statistiques proposés. Ces algorithmes analysent et ajustent l'organisation des données itérativement afin d'améliorer les performances et la précision des services fournis.
Analyse de données à la demande : La Web App de Lookmove SA permet aux clients de manipuler et d'analyser les données de manière flexible. Ils peuvent filtrer les informations selon divers critères et générer des rapports personnalisés qui répondent à leurs besoins spécifiques. Les clients peuvent également générer et visualiser des statistiques précises et des graphiques relatifs à tous les segments du marché immobilier suisse et à leur évolution à travers le temps.
Sécurité et protection des données : Lookmove SA met en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger les données personnelles et sensibles des clients. L'ensemble des données est stocké sur des serveurs sécurisés et est traité conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Innovation continue : Lookmove SA s'engage dans un processus d'amélioration continue pour enrichir ses Services. Les technologies de collecte et d'analyse des données sont constamment mises à jour afin d'assurer une couverture optimale du marché et des statistiques et indicateurs de marché fiables.
6. Description des services
Lookmove SA propose les services suivants accessibles via la Web App data.lookmove.ch :
Market Data Report : Accès à des jeux de données, indicateurs, statistiques et graphiques détaillés sur le marché immobilier suisse, en temps réel et historiques, permettant la génération de rapports personnalisés selon des critères de filtrage spécifiques.
Comparables : Service permettant la consultation et l'analyse de propriétés comparables dans des zones géographiques données, avec des données à jour pour évaluer les tendances du marché.
Les services mentionnés ci-dessus sont soumis aux limitations d'utilisation suivantes :
Quota de rapports : chaque compte utilisateur dispose d’un quota de 100 rapports par mois avec un abonnement « un canton », et de 300 rapports par mois avec un abonnement « toute la Suisse ». Une fois ce quota atteint, le client devra attendre le mois suivant pour générer de nouveaux rapports.
Durée d'accessibilité des rapports : les rapports générés par le client sont accessibles pendant 4 mois sur son compte utilisateur. Les rapports sont supprimés de la WebApp et de tous nos stockages 4 mois après leur création.
7. Garanties des services de données Lookmove SA
Dans le cadre de la fourniture des services de données à ses clients, Lookmove SA s'engage à assurer un suivi et une maintenance de ses technologies propriétaires afin d'identifier et résoudre dans les meilleurs délais les problèmes pouvant nuire à la qualité et l'exhaustivité de son inventaire des biens sur le marché.
8. Conditions d'utilisation des jeux de données par le Client (utilisations autorisées et utilisations interdites)
Utilisations autorisées : Le Client est autorisé à :
Utilisation interne : Utiliser les données exclusivement à des fins professionnelles internes (ou pour lui-même, pour les particuliers), dans le cadre de son activité (par exemple, pour réaliser des analyses, des estimations, ou pour prendre des décisions d'investissement).
Consultation et analyse : Consulter et analyser les données via la Web App pour en tirer des informations détaillées sur le marché immobilier suisse. Il peut générer des rapports en fonction de ses besoins.
Partage de rapports générés : Partager les rapports générés via la Web App sous forme de fichiers PDF ou de liens de partage. Le Client peut diffuser ces rapports à ses collaborateurs internes, ses clients et ses prospects.
Exploitation des données à des fins de communication publique de contenus : Créer des études sur le marché immobilier (baromètre, rapports, tendances…) qu'il publie, à condition que Lookmove SA soit spécifiquement mentionné dans ces études comme source des données et que ces études ne permettent pas d'identifier directement des biens immobiliers spécifiques.
Utilisations interdites : Le Client n'est pas autorisé à :
Revente ou redistribution des services : Revendre ou distribuer les services (Market Data Report et Comparables) à des tiers. L'accès aux services est limité au Client et à ses employés disposant d'un compte utilisateur data.lookmove.ch uniquement.
Utilisation pour des tiers : Utiliser les services de Lookmove SA pour le compte ou au profit de tiers, que ce soit à des fins commerciales ou autres.
Sous-licence : Concéder de sous-licence, ni transférer de droits d'utilisation des services à un tiers sans l'autorisation expresse de Lookmove SA.
Publication en libre accès : Publier les jeux de données ou les rapports générés sous forme brute ou facilement accessibles au public, comme en ligne sur des sites, réseaux sociaux ou portails externes, sans avoir au préalable transformé les données en analyses ni mentionné Lookmove SA comme sources des données.
9. Clause de non-responsabilité
Qualité des données : Lookmove SA, bien qu'il perfectionne continuellement ses algorithmes qualité d'analyse des annonces, ne garantit pas que les jeux de données soient totalement dépourvus d'annonces de faible qualité et d'annonces en doublon.
Exactitude des données : Lookmove SA ne prétend pas à l'exhaustivité ou à l'exactitude parfaite de l'inventaire qu'il livre au Client. Les données fournies dépendent de sources externes (portails et sites d'agences) sur lesquelles Lookmove SA n'a aucun contrôle. Lookmove SA fera preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables pour préparer les jeux de données, mais ne garantit pas que les données et les informations contenues dans les jeux de données seront toujours exactes, fiables et exemptes d'erreurs.
Non-exhaustivité : Les Services de données fournis par Lookmove SA ne prétendent pas à l'exhaustivité ni à la parfaite exactitude ou fiabilité du fait notamment (sans que cette énumération soit exhaustive) de (i) l'apparition de nouvelles sources d'annonces immobilières en ligne (sites d'agences immobilières), (ii) de l'existence de sources d'annonces immobilières que Lookmove SA ignore ou bien choisit, à l'entière discrétion de Lookmove SA, de ne pas explorer et indexer et (iii) des évolutions de structure et de contenu des Sources crawlés pouvant entraîner des interruptions allant de quelques heures à plusieurs jours, selon la complexité des corrections à apporter, lesquelles impliquent des efforts de maintenance, mises à jour et corrections des robots d'exploration (crawlers) de Lookmove SA.
10. Tarifs
Les tarifs de référence sont ceux qui figurent en ligne sur data.lookmove.ch. S'ils changent, ils n'affecteront pas les services déjà payés par les clients jusqu'à leur terme.
11. Disponibilité des services
Lookmove SA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité et la disponibilité continue de la Web App et de ses services, sous réserve de maintenances régulières ou imprévues. Cependant, Lookmove SA ne garantit pas une disponibilité absolue des services, notamment en raison de facteurs externes ou techniques indépendants de sa volonté (pannes, interruptions, etc.).
12. Responsabilité
Lookmove SA n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation des services par le client ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des données ou des rapports générés via la Web App. En aucun cas, Lookmove SA ne pourra être tenue responsable de pertes de données, de bénéfices ou de profits, ou de tout autre dommage consécutif à l'utilisation de ses services.
13. Protection des données
Lookmove SA s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi fédérale sur la protection des données en Suisse, y compris la loi fédérale sur la protection des données en Suisse (nLPD, référence RO : RO 2022 491) entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les données personnelles fournies par le client lors de la création d'un compte seront collectées, traitées et stockées conformément à la politique de confidentialité de Lookmove SA.
14. Modifications des CGU
Lookmove SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, le client sera informé de ces changements et devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les services. L'acceptation des nouvelles CGU sera réputée acquise dès l'utilisation continue des services après la mise à jour.
15. Dispositions finales
Évènement de force majeure : Aucune Partie ne sera responsable de la non-performance (ou de la performance inadéquate) dans l'exécution du Service dès lors qu'elle est causée par une condition (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une pandémie, une émeute, une action gouvernementale soudaine, une interruption de l'alimentation électrique, une perturbation des télécommunications, ou encore une attaque de piraterie) qui était hors du contrôle raisonnable de la Partie.
Indépendance des Parties : Les présentes CGU s'inscrivent exclusivement dans le cadre d'une activité indépendante des Parties respectives. En aucun cas ces CGU ne pourront être considérés comme créant une relation différente de celle réglée expressément par les présentes CGU.
Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGU se révélait nulle ou inexécutable entièrement ou partiellement, les autres dispositions demeureraient en vigueur et la clause nulle ou non exécutable serait appliquée dans la mesure autorisée et selon l'intérêt des Parties, en respectant une réglementation la plus proche possible économiquement de ce que les Parties souhaitaient initialement atteindre par la clause inefficace.
Accord complet : Ces CGU contiennent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tout accord préalable, ainsi que les accords écrits ou verbaux conclus entre les parties en ce qui concerne cet objet. Les Parties reconnaissent que leur relation commerciale n'a pas été conclue totalement ou partiellement sur la base d'une quelconque garantie, déclaration, promesse ou représentation faite par l'autre Partie, que ce soit par mail, conversation téléphonique ou pourparlers, autre que celles expressément prévues dans ces CGU, les factures et reçus de paiement (pour les paiements en ligne via Stripe) envoyées par Lookmove au client.
Droit applicable et for : Le droit applicable au Contrat est le droit suisse. Tout litige découlant du Contrat ou se rapportant à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, le recours au Tribunal fédéral étant réservé. Chaque Partie accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre de bonne foi tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant avec l'autre Partie avant de recourir à un processus externe de résolution des litiges ou à une procédure judiciaire.